>Info FEAE Covid-19 n°14

Le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 instituait la prise en charge des frais d’alimentation pour les personnels assurant une activité en présentiel sur leur lieu de travail habituel pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 heures et/ou 18 et 21 heures. Ces personnels doivent aussi bien sûr avoir engagé des frais d’alimentation dans le secteur privé au cours de leur temps de service pour cause d'impossibilité de recours à la restauration administrative.

La note de la DRH-MD du 23 avril 2020 vient préciser ce décret en répondant à une question posée par la CFDT : « l’impossibilité de recours à la restauration administrative» s’entend pratiquement par «la fermeture du restaurant administratif du site sur lequel le personnel exerce son activité ».

L’indemnité par repas est identique à celle versée pour les personnels en déplacement temporaire (mission). Cette indemnité est versée au vu d’un ordre de mission individuel permanent que les organismes d’emploi devront établir pour la période du 17 mars au 16 avril, afin de couvrir rétroactivement les frais engagés. A compter du 16 avril les organismes d’emploi établiront des ordres de mission permanents, valables un mois, renouvelés en tant que de besoin si l’état d’urgence sanitaire est prolongé.

Le commandant de la formation administrative, ou le chef de service du personnel concerné doit établir un certificat administratif, selon le modèle joint, qui couvre la période de validité des ordres de mission permanents.

Pour toute question ou difficulté à vous faire rembourser, prenez contact avec le délégué CFDT Défense de votre secteur.

Paris, le 6 mai 2020