Info Covid-19 CFDT Défense n°5

L’urgence sanitaire déclarée bouleverse nos quotidiens et impacte les organisations du travail dans les entreprises comme dans les administrations Diverses mesures ont été prises pour permettre le confinement d’un maximum de salariés et d’agents, en limitant le travail en présentiel, en généralisant le télétravail autant que possible, et, pour la fonction publique, en plaçant en autorisation spéciale d’absence ceux dont l’activité n’était pas essentielle ou dont le contexte sanitaire ou familial leur imposait de rester chez eux.

Aujourd’hui, alors que les employeurs commencent à anticiper la reprise complète des activités et évoquent plus ou moins « finement » des mesures concernant les congés, les agents s’interrogent sur la possibilité de se voir imposer la prise de congés annuels. Et ce quelle que soit leur situation : autorisation spéciale d’absence, télétravail, travail en présentiel continu ou par « bordées ».

L’interdiction du placement d’un salarié en congé annuel d’office est clairement réaffirmée par la jurisprudence, et toujours pas infirmé par un texte législatif ou règlementaire.

L’arrêt n°1300926 de la Cour administrative d’appel de Versailles du 13 mars 2014 énonce clairement l’interdiction du placement d’office en congés annuels. Ni les dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Les dispositions de la loi d'urgence sanitaire impactant le code du travail n'ont toujours pas été transposées à la fonction publique. Le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics a indiqué que c’était à l’étude.

Pour autant en l'état du droit aujourd’hui, il n'est pas possible à un employeur public d'imposer des congés quelles que soient ses velléités.

Si la réglementation venait à évoluer, la CFDT Défense vous en avertirait immédiatement.

 

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