En novembre 2024, dans le cadre de la signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur l’emploi des séniors, la CFDT a obtenu que le droit à la retraite progressive puisse être demandé dès 60 ans et non pas seulement deux années avant l’âge légal comme le prévoit actuellement la règlementation. La CFDT se félicite de la mise en œuvre prochaine de ce nouveau droit que les travailleurs et travailleuses vont pouvoir mobiliser dès le 1er septembre 2025. Les décrets ouvrant ce droit aux agents de la fonction publique viennent d’être publiés. [...]
Conditions : avoir 60 ans et 150 trimestres (soit 37,5 ans travaillés à temps plein) tous régimes confondus, il faut ensuite obtenir une autorisation de temps partiel de son employeur (acquise si vous êtes déjà à temps partiel, hors TP thérapeutique), le temps partiel autorisé doit être compris entre 50 et 90% et enfin demander une pension partielle.
Retraite partielle. Elle est calculée comme une retraite normale (décote, prorata temporis par régimes,). Elle est ensuite affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Seul ce coefficient est modifié en cas de changement du temps de travail. Elle est calculée avec tous ses accessoires proratisés (majoration pour enfants, NBI, CTI, etc.). L’allocation temporaire 2 / 2 d’invalidité (ATI) continue d’être versée dans les conditions applicables aux fonctionnaires non radiés des cadres.
Autres régimes de retraite. Le droit à la retraite progressive comme agent de la fonction publique entraîne la même liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. La demande passe par régime de retraite de l’état qui assure la liaison avec les autres régimes. Tout changement de quotité travaillée autorisée par l’employeur modifiera le taux appliqué à la retraite.
Fonctionnaires et ouvriers en congés de maladie. En cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, le fonctionnaire étant maintenu en temps partiel pour la durée restante, la pension partielle est maintenue durant cette période, y compris lorsque le niveau de prise en charge du fonctionnaire diminue puisqu’il est maintenu en temps partiel pour la durée restante.
Conseils aux agents d’État. Si pas déjà à temps partiel, il faut demander à son employeur l’autorisation du temps partiel en même temps que sa demande de retraite progressive auprès du SRE (service des retraites de l’État), soit 6 mois avant la date d’effet souhaitée. Le fonctionnaire adresse sa demande de retraite progressive de préférence via son compte ENSAP. L’ouvrier de l’état adressera sa demande dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Retraite définitive. La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à la date de début de la retraite définitive. Elle prend en compte tous les droits obtenus pendant la période de retraite progressive, y compris la surcote.
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