Sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales du ministère, ce dernier a présenté à la fonction publique un projet de texte permettant le recrutement sans concours dans le premier grade de fonctionnaires de cat B (article 17 de la Loi de Programmation Militaire) ; texte dont l’objectif est de pallier « l’impossibilité » de recruter 58 agents sur des postes de catégorie B du premier grade (TSEF et SA) dans certaines régions.
La CFDT a rappelé que les difficultés rencontrées par les administrations et les établissements publics n’ont malheureusement rien d’exceptionnel. Tant que la question de l’attractivité ne sera pas résolue dans toutes ses dimensions (rémunérations, parcours professionnels, mais aussi attractivité des territoires), aucune solution durable ne sera possible. Pour la CFDT, le statut n’est donc pas un obstacle mais est aussi l’un des éléments qui fait l’attractivité.
La réunion du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) du 18 janvier dernier, s’est déroulée en deux temps.
Dans un premier temps, les organisations syndicales ont unanimement voté pour le premier amendement que la CFDT avait déposé et qui demandait le retrait pur et simple de l’article 17 du projet de Loi de Programmation Militaire. En réponse, le gouvernement est resté sur ses positions en conservant son texte.
Dans un deuxième temps, les organisations syndicales se sont prononcées sur les amendements « de repli » proposés par la CFDT qui était la seule organisation à en avoir porté (NDLR : les amendements de repli sont des propositions faites au cas où l’amendement principal est rejeté et qui ont pour but de limiter la portée du texte que nous refusons)
Grâce au travail de la CFDT, le texte est sorti de conseil avec, excusez du peu :
– Le retrait du terme « recrutement sans concours »
– Le retrait des secrétaires administratifs de la mesure
– Le retrait de la généralisation de ce mode de recrutement.
Les TSEF sont restés dans le périmètre de l’article car il s’agit d’un corps du Ministère des Armées et ne dépend donc pour sa gestion que de lui, alors que le corps des SA est un corps interministériel.
Pour autant, le travail n’est pas fini et nous devons nous assurer que le ministère ne revienne pas à la charge pendant le débat parlementaire.
Nombre de ministères ou d’établissements à partir du même constat que celui du ministère des Armées ont construit et mis en œuvre des solutions sans déroger aux lois et décrets statutaires sur la base d’un dialogue social approfondi. Ce dialogue a permis de satisfaire les employeurs, les agents et leurs représentants et surtout la prise en compte des usagers dont les exigences de services publics de qualité sont normales. Un seul exemple emblématique, celui des recrutements d’enseignants dans l’académie de Créteil où le concours régional et l’accompagnement des nouveaux recrutés a enfin permis de pourvoir les postes.
C’est donc en parfaite cohérence avec notre Union des Fédérations de Fonctionnaires et As- similés qui nous représente au sein du CSFPE, et conformément à nos engagements dans l’intérêt des agents du Ministère et de notre attachement au bon fonctionnement des services que la CFDT Défense sera vigilante jusqu’au bout du processus de consultation et d’adoption de ce projet de loi.
Tout ça pour ça !
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