[PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE] Don de jours de repos à un agent public civil

Détails: Publication : 30 mai 2015

(Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015)

	Agent donneur	Parent bénéficiaire
Agents concernés	agents publics civils, fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’État...
Enfant du parent bénéficiaire		Enfant âgé de moins de 20 ans à charge au sens des allocations familiales. Pour la définition d’enfant à charge, voir le : site de la CAF
Situation de l’enfant		Enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Employeurs : le donneur et le bénéficiaire doivent relever du même employeur	L’ensemble des employeurs publics : ministère, collectivité territoriale, établissement hospitalier, établissement public quel que soit son statut juridique, groupement d’intérêt public, autorité publique indépendante. Dans la Fonction publique de l’État, le cas échéant, des arrêtés des ministres intéressés déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi cédés sont déposés.
Jours de congés	tous les jours ARTT les jours de congés légaux au-delà de 20 jours les jours épargnés sur un CET Le don est effectué par jour entier.	90 jours maximum par enfant et par an. Non proratisé si parent à temps partiel. Fractionnement possible à la demande du médecin traitant l’enfant malade. Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET du parent bénéficiaire.
Période de référence	Le don de jours (non épargnés sur un CET) peut être effectué jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis. Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment.
Jours de congés exclus	les jours de repos compensateur les jours de congés bonifiés les 20 jours de congés légaux
Conditions du don	Le don est anonyme. Le donneur signifie par écrit à son service gestionnaire, le nombre de jours de repos donnés. Le don est définitif, après accord du chef de service.	Le parent formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire, accompagnée de toutes les pièces justificatives sous pli confidentiel secret médical certifiant la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le service doit répondre dans les 15 jours.
Rémunérations	Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours qui ont fait l’objet d’un don non consommés par l’agent bénéficiaire est restitué au service gestionnaire de l’agent bénéficiaire.	La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. Le parent bénéficie donc du maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
Conditions de cumul des congés		Le parent peut cumuler ses congés annuels (et la bonification) avec les jours de repos donnés. Sa durée d’absence peut, par dérogation, excéder la limite des 31 jours consécutifs.