*CAP-A : Commission administrative paritaire catégorie A
La commission administrative paritaire (CAP) des catégories A du ministère s’est déroulée le jeudi 22 mai et 23 mai 2025 à Arcueil sous la présidence de Mme GUILHOT, administratrice civile du ministère des armées. À l’ordre du jour, quatre dossiers ; examen de sanction disciplinaire, une prolongation de stage, un refus de titularisation et un examen pour révision du CREP ont été étudiés.
Après lecture des déclarations liminaires, la présidente répond sur quelques points :
- Retard dans la rédaction des PV : Les rédactions des PV des CAP sont une difficulté pour l’administration du fait de la fréquence d’une CAP toutes les semaines toutes catégories confondues. Une réflexion pour l’utilisation d’un prestataire extérieur a été étudiée, mais le coût financier a été un frein. La DRH-MD va réfléchir à des solutions afin de combler le retard (utilisation d’un logiciel de transcription numérique par exemple).
- Recrutements bloqués : Le contexte budgétaire et le respect du plafond d’emploi font que beaucoup d’employeurs ne peuvent plus recruter par détachement.
PROLONGATION DE STAGE
Une proposition de prolongation de stage a été discutée. L’agent est prometteur, mais il lui manque encore certaines qualités managériales. Une prolongation de stage de 1 an a été adoptée par l’administration à l’unanimité malgré les arguments proposés par les OS et le vote contre la prolongation de stage. La CFDT demande pourquoi l’administration ne propose pas une prolongation de stage de 6 mois. SRHC nous informe que les prolongations de stage de 6 mois ne sont pas tenables en gestion.
Pour la CFDT, il n’est pas admissible que ce soient les agents qui subissent les soucis de gestions et se voient prolonger d’un an systématiquement ce qui est préjudiciable dans le calcul de leur ancienneté et de fait pour leurs avancements. Lors des prolongations de stages d’un stage d’un an, SRHC précise aux employeurs qu’ils peuvent titulariser les agents avant le délai d’un an.
EXAMEN RÉVISION CREP
Après la lecture de la fiche de synthèse, les échanges entre les représentants de l’administration et les élus n’ont pas permis de répondre favorablement à la demande de l’agent qui
souhaitait que soit écrit la mention « mérite de passer au grade d’attaché hors classe » dans les capacités à exercer des fonctions supérieures. Une proposition sera faite à l’employeur
de mettre le commentaire dans l’appréciation littérale du supérieur hiérarchique.
DISCIPLINE
Un dossier pour examen de sanction disciplinaire de troisième groupe a été débattu avec une interruption temporaire de fonction d’un mois votée.
La CFDT rappelle qu’un guide de discipline est disponible sur SGA Connect et reste à votre disposition si vous avez besoin d’être accompagné ou guidé dans vos démarches.
REFUS DE TITULARISATION
L’étude d’un dossier pour refus de titularisation a été discutée lors de cette CAP. Après lecture du dossier et échanges avec les experts, une décision de non-titularisation a été votée.
BILAN CAP 2024
Pour l’année 2024, toutes CAP confondues, 172 dossiers ont été examinés sur 33 réunions organisées.
Par rapport à 2023, le nombre de dossier a augmenté toutes CAP confondues de :
- 36 % pour les dossiers disciplinaires
- 26 % pour les prolongations de stage (notamment recrutement sans concours)
Soit au total 18 % de dossiers en plus tous motifs confondus.
Les dossiers disciplinaires sont en augmentation et ce quel que soit le niveau de sanctions
Sur les 22 sanctions prononcées en 2024 : 13 % concernaient des sanctions du 2ème groupe, 50 % des sanctions du 3ème groupe, et 22 % des sanctions du 4ème groupe.
FOCUS CAP A
Pour la CAP des catégories A, 9 réunions se sont déroulées avec 33 dossiers examinés (+25 % par rapport à 2023) dont 9 dossiers disciplinaires (soit +77 % par rapport à 2023).
Les délais d’instruction des dossiers sont d’environ un peu plus de 3 mois entre la réception du dossier et son examen et de 4 mois entre la réception du dossier et la transmission de la décision ou de l’avis de la CAP. Sur les 132 actes établis par le pôle BGM; 9 décisions portant sanction, 2 arrêtés portant refus de titularisation et 6 arrêtés de prolongations de stage.
On observe, une augmentation significative des dossiers, en particulier des dossiers de VSS liés à la politique d’accompagnement et des outils dédiés mis en place au ministère (guide
VSS…). A la demande de la CFDT, des rappels sur la progressivité des sanctions ont été faits aux employeurs par SRHC. Les CAP sont fortement engorgés en termes de recours CREP.
La CFDT a souligné à SRHC qu’une grande partie des dossiers portant recours sur le CREP pourrait être évitée s’ils avaient trouvé une issue dès le recours hiérarchique direct. Il y a un besoin urgent d’améliorer le dialogue de gestion au niveau local.
