*CT-CMG : Comité Technique - Centre Ministériel de Gestion

La CFDT le réaffirme, si le « robinet » des embauches n’est pas ouvert en grand, notre ministère va au-devant de grandes difficultés… !

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Déclaration de la CFDT le 22 février 2018

Sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales, les représentants de notre ministère ont présenté à la fonction publique un projet de texte permettant le recrutement sans concours dans le premier grade de fonctionnaires de cat B (article 17 de la Loi de Programmation Militaire) ; texte dont l’objectif est de pallier à « l’impossibilité » de recruter sur des postes de catégorie B du premier grade (TSEF et SA) dans certaines régions.

La CFDT a rappelé que les difficultés de recrutement rencontrées par les administrations et les établissements publics n’ont malheureusement rien d’anormal. Tant que la question de l’attractivité ne sera pas résolue dans toutes ses dimensions (rémunérations, parcours professionnels, mais aussi attractivité des territoires), aucune solution durable ne sera possible. Pour la CFDT, le statut n’est pas un obstacle mais un élément d’attractivité, et toutes les atteintes aux statuts ne pourront qu’empirer la situation.

Aussi, lors de la réunion du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) du 18 janvier dernier, la CFDT s’est exprimé afin que le texte soit corrigé en prenant en compte :

  • Le retrait du terme « recrutement sans concours »
  • Le retrait des secrétaires administratifs de la mesure
  • Le retrait de la généralisation de ce mode de recrutement.

De plus les derniers propos d’Olivier TUSSOT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans un entretien à Acteurs Publics du 05 février 2018 Néanmoins, affirme que le concours doit rester le socle du recrutement des fonctionnaires.

A ce jour, le projet de loi de programmation militaire a écarté du champ du recrutement sans concours pour les SA. Pour autant la mise en place une mesure dérogatoire pour les TSEF n’est pas en cohérence avec les propos du secrétaire d’état.

Dans ce même entretien, le secrétaire d’état remet en cause les CHSCT en se justifiant des prérogatives tenues par les Comités Techniques. La CFDT est très attachée aux CHSCT qui restent la seule instance de proximité des agents pour leurs conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. La suppression des CHSCT de proximité aurait pour conséquence un recul significatif en matière de prévention de la santé au travail de par l’incapacité des CT de Base de défense de prendre ces prérogatives. De plus, ramener ces thématiques au niveau des CT de Base de défense aurait pour effet un engorgement de cette instance et créerait des blocages pour des établissements, comme par exemple ceux de la DGA. Pour la CFDT la santé au travail doit être constante et adaptée aux réalités vécues par les agents.

Effectifs :

A la lecture du projet de LPM 2019-2025 qui vient de paraitre, la CFDT fait le constat que les effectifs du Ministère vont augmenter annuellement. Malheureusement ces augmentations ne seront pas à la hauteur des départs naturels quand on sait que d’ici 5 ans, 25 % des agents civils auront quitté le Ministère. Sur notre périmètre du CMG de Rennes, c’est 4000 personnels qui ont plus de 55 ans. Si le « robinet » des embauches n’est pas ouvert en grand dès maintenant, notre ministère va au-devant de grandes difficultés en termes d’effectifs, de perte de compétences et de conditions de travail dégradées.

Le peu d’effectif supplémentaire prévu par la LPM sera affecté de manière ciblée à la consolidation de domaines prioritaires, en matière de renseignement, de cyberdéfense et d’action dans l’espace numérique. Mais dans le même temps, les déflations sévissent encore dans les unités du SCA par exemple, la CFDT s’interroge sur le soutien de demain pour les unités opérationnelles.

Les documents fournis font état de 529 postes vacants à la BNE pour le périmètre du CMG. Ce n’est pas les quelques ouvertures de postes au recrutement 2018 qui pourront gréer ses postes. Monsieur le Directeur, quelles sont les mesures que vous prendrez pour gréer ces postes et permettre la pérennité des missions ?

Sans mesures rapides et effectives, quelles seront vos priorités en termes de missions et comment allez-vous honorer les autres ? Envisagez-vous l’abandon de certaines de ces missions ?

Ou bien pensez-vous poursuivre la dynamique mise en place de recrutement de contractuels comme en témoigne vos documents remis : 437 en 2017 ? Sur quels types emplois ont étés positionnés ces recrutements ?

Sachez monsieur le Directeur que la CFDT s’oppose à la mise en place et à la consolidation de la précarisation et donc aux recrutements de contractuels sur des postes pérennes de la Fonction Publique. Les conséquences des effectifs non réalisés n’est pas un problème de statut mais de la responsabilité de l’administration, conséquence de son incapacité à mettre en place une véritable GPEC demandée par la CFDT depuis de nombreuses années.

Aussi la CFDT demande, pour le prochain CT un état des départs et des arrivées par employeur afin d’avoir une vision globale des problèmes à venir...

Ouvrier de l’état :

La DRH-MD propose de regrouper dans une même commission la gestion de l’avancement des ouvriers et des TSO. Ces derniers sont éparpillés sur l’ensemble de la région et ne représentent qu’un petit volume. Il s’avère que des CAO vont traiter des dossiers de très peu de TSO et le schéma d’avancement n’est pas le même. La CFDT dénonce vivement cette proposition, il est illogique de regrouper ces deux populations au sein d’une même commission.

La réforme des CAO propose aussi de regrouper ces commissions au niveau régional, or les ouvriers et les TSO sont employés directement par leur chef d’établissement. Pour la CFDT il n’est pas envisageable de déléguer à une instance totalement éloignée de son employeur l’organisation de l’avancement de ces agents. Les employeurs ne pourront plus appliquer leur politique d’avancement, ils n’émettront qu’un souhait de classement qui sera modifiable par les référents de chaine d’emploi et un arbitrage à la main du président de la CAO. En déresponsabilisant les chefs d’établissements doit-on entrevoir une nouvelle évolution du « pseudo statut » des ouvriers et des TSO ? Comment seront traités les reliquats dans le cas de regroupement de chaine d’emploi au sein d’une même CAO et que se passera-t-il pour les établissements à très faible effectif ?

Apprentis :

L’exécutif de l’état français a dévoilé les mesures qu’il souhaite mettre en œuvre pour relancer la filière « apprentissage ». Comment seront-elles déclinées au sein de notre ministère et quels seront les impacts notamment en termes de ressources humaines pour le CMG ?

Le nombre d’apprentis va augmenter, devront-ils toujours attendre 3 à 4 mois pour recevoir leur premier salaire ? Avez-vous pris des dispositions depuis le dernier CT ?

Gestion paie :

Dans la série « le ministère manque de personnel », la CFDT constate toujours des erreurs dans le versement des salaires (par exemple des TSEF sans primes à l’approche des fêtes de noël), des dossiers de régularisation « Grimler » qui patientent, des décalages de plusieurs mois sur le versement d’indemnités ou heures supplémentaires...

Le format papier des feuilles de paie devrait disparaitre au profit de la dématérialisation. Est- il prévu une information des agents pour les guider dans la prise en main de leur espace numérique ? Conformément à l’arrêté d’application du 13 septembre 2017 du décret n°2016-1073 du 03 Aout 2016, cette disposition est effective pour les fonctionnaires depuis le 02 octobre 2017 et depuis le 01 janvier 2018 pour les Ouvriers et les contractuels. La CFDT vous demande de lui faire un point d’étape.

RH :

Un petit retour sur le SID : Est-il normal que des agents ait reçu par voie postale et sans entretien préalable, la modification des intitulés de leur fiche de poste, alors que cela devrait être réalisé lors des entretiens professionnels ?

Enfin pourquoi les agents ne reçoivent-ils pas leurs relevés de carrière à date échéance comme prévu ?

Questions diverses :

Concernant la mise en œuvre du RIFSEEP, nombre de recours sont aujourd’hui encore sans réponse dont certains depuis plus d’une année. Les agents doivent-ils comprendre que c’est une fin de non-recevoir ?

Le CMG, au cours des dernières années, a dispensé de diverses manières des formations ou informations sur les grandes modifications législatives ou statutaires (RIFSEEP, PPCR, etc). Envisagez- vous quelques actions pour expliquer aux Ouvriers la réforme de 2017.

Enfin, la CFDT considère anormal les agents ne soient pas informés de l’évolution de leur IFSE, ils le découvrent sur le bulletin de paie.