L'article L 461-2 du Code de la Sécurité Sociale stipule qu'une maladie est présumée d'origine professionnelle dans le cas où cette maladie est liée à des travaux comportant des manipulations où des expositions à des agents nocifs, des nuisances particulières où encore des nuisances professionnelles environnementales. Une maladie est " professionnelle " si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Des tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale déterminent, soit à titre indicatif, soit à titre limitatif la liste de ces travaux, de ces expositions et nuisances. Ces tableaux sont créés et modifiés par décrets en Conseil d'Etat, après avis du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Professionnels, ceci au fur et à mesure de l'évolution des techniques et des progrès des connaissances médicales.

Ils sont numérotés de 1 à 98, il en existent cependant à l'heure actuelle 117, ceci du fait que certains d'entre eux comportent de deux à trois variantes, par exemple, le tableau 37 (affections cutanées causées par les oxydes et les sels de nickel), qui comprend aussi un tableau 37 bis et un 37 ter.

Ces tableaux comportent plusieurs données :

• Désignation des maladies
• Délai de prise en charge
• Liste indicative ou limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

Qui doit déclarer la maladie ?
C'est la victime (ou ses ayants-droit) qui doit effectuer cette déclaration.

A qui doit être adressée la déclaration ?
A la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sécurité Sociale (CPAM), dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.

Pièces à joindre à la déclaration :
Cette déclaration doit être accompagnée d'un certificat médical initial descriptif établi par le médecin. Tous médecin quelque soit son statut est habilité à effectuer ce certificat médical.

Traitement du dossier par la CPAM :
Au vu des pièces fournies, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale et informe l'employeur et l'inspecteur du travail. Elle fait connaître sa décision qui peut être contestée par voie du contentieux général, passé un délai de trois mois, sans réponse de la caisse, le caractère professionnel de la maladie est acquis.

S'il y a contestation de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur la maladie ou procède à une enquête. La caisse doit en informer la victime ou ses ayants-droit et l'employeur, avant l'expiration du délai de trois mois par lettre recommandée et accusé de réception. A l'expiration d'un nouveau délai de trois à compter de la date de la notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

Quelque soit le niveau du contentieux, la victime (ou ses ayants-droit), a un délai de deux mois pour contester la notification de la décision.

Salariés relevant du régime général (droit privé) :
Le recours s'effectue auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (le TASS).

Ouvriers de l'Etat :
Le 1er recours s'effectue auprès de la Commission Centrale des rentes et recours amiables du Service des Pensions des Armées de la Rochelle (SPA).
Puis auprès du TASS, si la victime conteste la décision du SPA.

Fonctionnaires :
La notification initiale de la décision est effectuée par le comité médical départemental, pour les agents relevant d'une Commission Paritaire Locale (CAPL).
Pour les autres agents cette notification est prononcée par un comité médical ministériel.
Dans tous les cas, le 1er recours s'effectue auprès du comité médical supérieur.
Si la victime décide de poursuivre son droit de recours, elle le fait dans ce cas auprès du Tribunal Administratif (T.A.).

Sans remettre en cause les intérêts que présentait le système des tableaux, il est apparu nécessaire d'instaurer un système complémentaire de réparation des maladies professionnelles. La CFDT y a largement contribuée. C'est en janvier 1993 que ce système a été créé par la loi (loi n° 93-121 du 27/01/93).

Ce système permet ainsi de reconnaître le caractère professionnel :

• D'une maladie figurant dans un tableau, mais pour laquelle une ou plusieurs des conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux n'est pas remplie. La reconnaissance se fait dans ce cas s'il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime.
  
  
• D'une maladie non mentionnée dans un tableau, mais directement imputable à l'activité professionnelle habituelle de la victime et entraînant le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'au moins 25%.

Dans ces deux cas de figures, la reconnaissance ou non de la maladie est prononcée par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Qui saisi le CRRMP ?
C'est la caisse qui constitue le dossier à la demande de la victime et saisi le comité.

Quelles sont les pièces devant constituer le dossier ?

• Une demande motivée de la victime ou de ses ayants-droit
• Un certificat médical
• Un avis motivé du médecin du travail
• Un rapport de l'employeur décrivant le poste de travail
• Le rapport du service médical de la caisse comportant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé par le médecin conseil

Au vu de ce dossier, le CRRMP rend un avis motivé dans les quatre mois. Cet avis s'impose à la caisse.

Comme pour les accidents du travail, la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants-droits peuvent demander le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur (article L 452-1 du code de la sécurité sociale).

La procédure :
Le recours est engager devant l'organisme gestionnaire du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", dans un délai qui ne doit pas être supérieur à 2 ans. L'organisme réunit les parties impliquées en vue d'une conciliation. En cas d'échec la victime ou ses ayants-droit doivent saisir la juridiction du contentieux adéquate.

Quelles sont les juridictions adéquates ?

Salariés relevant du régime général (droit privé) :
La demande s'effectue auprès de la CPAM. Si échec, auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)

Ouvriers d'Etat :
La demande s'effectue auprès du service de pensions des armées de la Rochelle (SPA). Si échec, auprès du TASS ;

Fonctionnaires :
Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les critères de la faute inexcusable :

• La faute doit être d'une gravité exceptionnelle
• L'employeur devait avoir conscience du danger
• L'employeur ne doit pouvoir invoquer aucune cause justificative
• Il doit y avoir absence totale d'éléments intentionnels de la part de l'employeur, d'un substitué ou d'un tier
  
  

Ce que permet la reconnaissance de la faute inexcusable :

• La majoration de la rente de la victime ou de ses ayants-droit
• L'octroi d'une indemnisation de préjudices personnels, pour la victime ou ses ayants-droit encas de décès.
  
  

Désignation des maladies :
Ce sont les symptômes ou les lésions pathologiques que doit présenter le malade. Il s'agit des conditions médicales qui figurent dans la colonne de gauche des tableaux.

Délai de prise en charge :
C'est le délai maximal entre la cessation d'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie (et non pas sa déclaration).

Liste indicative ou limitative des travaux susceptibles de provoquer les maladies :
Ces listes figurent dans la colonne de droite des tableaux. Quand la liste est indicative, cela veut dire que tout travail où le risque existe peut être pris en considération même s'il ne figure pas dans la liste.
A l'inverse, si la liste est limitative, seuls les salariés affectés aux travaux énumérés ont droit à réparation au titre des maladies professionnelles.