Depuis de nombreuses années, la CFDT est la seule à proposer une sortie du quasi statut « Berkani C » afin de pouvoir bénéficier d’une reprise d’augmentation salariale, bloquée par la Rémunération Nette Maintenue (RNM), mise en place afin de ne pas perdre de salaire à la création du Décret 2001.

En décembre 2015, le président de la Commission consultative paritaire d'avancement et de discipline (CCPAD) avait annoncé que ce ne pourrait être une transformation en Ouvrier de l’Etat ou Fonctionnaire, mais sous contrat de la loi 84‐16. La CFDT a tout de suite mis des conditions : un CDI immédiat, sur volontariat et assortie d’une revalorisation salariale immédiate la plus conséquente possible.

Ce 10 avril 2017 nous y sommes. Lors d’une réunion avec les organisations syndicales représentatives de notre ministère, la gérance « contractuels » nous propose, avec l’accord des services financiers :

  • Une reprise directe en CDI;
  • Un indice de rémunération calculé en incluant :
    • La rémunération actuelle (RNM ou indice des grilles de salaire);
    • Les indemnités perçues en 2016 au titre des travaux insalubres, du travail dominical, de nuit, indemnités de panier.
  • Une prime au nouveau contrat d’un minimum de 10 points (20 points demandés par la CFDT);
  • Un dispositif de revalorisation triennale automatique de 10 points d’indice inscrit dans le contrat.

Pour la CFDT, la proposition de l’administration est raisonnable, même si la revalorisation de 10 points à la mise en place reste faible. La revalorisation triennale est conforme en revanche à ce qui se pratique pour les contractuels 84‐16 existants. Le fait conserver le même régime de retraite est un atout également.

En conclusion, chaque agent devra se prononcer pour ou contre ce changement. Sachant qu’il existe également en ce moment la possibilité de titularisation en fonctionnaire par le biais de la Loi Sauvadet.

Par son action régulière, la CFDT a permis aux agents « Berkani C » d’avoir le choix de se sortir de ce quasi statut sans avenir, dans des conditions acceptables.

Paris, le 10 avril 2017

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